CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GrillnGrill.com – Vente de grilles de barbecue
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site GrillnGrill.com, exploité par l’entreprise individuelle Pierre LAVIGNE, SIRET : 521 706 234 00015, située Rue Emile Cloud, 77700 Serris (France).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
GrillnGrill.com
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Rue Emile Cloud – 77700 Serris – France
SIRET : 521 706 234 00015
Email : pierre@grillngrill.com
Téléphone : 06 16 65 29 56
Responsable de la publication : Pierre LAVIGNE
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de :
• la vente en ligne de grilles de barbecue et accessoires,
• sur le site www.grillngrill.com,
• à destination de consommateurs et professionnels juridiquement capables.
Toute dérogation n’est valable qu’après accord écrit du vendeur.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sur mesure (grilles personnalisées) sont exclus du droit de rétractation (voir article 11).
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Pour les commandes hors France métropolitaine, le client est responsable :
• des taxes d’importation,
• des droits de douane,
• et de toute formalité locale applicable.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est considérée comme valide après :
sélection des produits ;
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement intégral ;
validation automatique ou manuelle par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de demander des documents complémentaires pour vérifier l’identité du client (lutte anti-fraude).
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est annulée.
Le client reçoit :
• un email de confirmation de commande ;
• un email confirmant l’expédition.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande :
→ le client est informé par email,
→ la commande est remboursée sous 14 jours.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Modes de paiement acceptés : carte bancaire via un système sécurisé (SSL).
Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la commande peut être bloquée jusqu’à vérification.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Délais d’expédition :
• Produits en stock : sous 48 h (hors week-ends et jours fériés)
• Produits sur mesure : sous 7 jours
Zones desservies :
• France métropolitaine (Corse : limite de 30 kg)
• Union européenne sur devis
• Aucune livraison DOM-TOM
Mode de livraison :
Remise au pied de l’immeuble.
Le délai de livraison commence à courir après expédition et non après validation de commande.
Réception :
Le client doit vérifier son colis en présence du livreur :
• colis endommagé → refus impératif ;
• produit manquant ou non conforme → réserves précises sur le bon de livraison.
Sans réserves écrites, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Point relais :
Le colis non retiré sous 9 jours est retourné.
La commande est remboursée, déduction faite des frais de retour.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
En cas de non-conformité constatée à la livraison :
• refus du colis, ou
• réserves détaillées.
Le client doit ensuite contacter le service client via le formulaire du site.
En cas d’erreur avérée, un nouvel envoi est effectué gratuitement.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE ET SÉCURITÉ
Le service client est joignable via le formulaire « Nous contacter ».
Le vendeur fournit les informations nécessaires à une utilisation sécurisée des produits.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
• produit neuf, non utilisé,
• complet (emballage, accessoires, notice),
• retourné dans l’emballage d’origine intact.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Exception :
Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Remboursement sous 14 jours maximum après réception du retour.
ARTICLE 12 – PROCÉDURE DE RETOUR
Avant tout retour, le client doit :
contacter le service client,
obtenir un numéro de dossier,
suivre la procédure indiquée.
Tout retour sans accord préalable sera refusé.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
1. Garantie légale de conformité
(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Durée : 2 ans à compter de la livraison.
Permet :
• réparation,
• remplacement,
• ou remboursement si réparation impossible.
2. Garantie des vices cachés
(articles 1641 et suivants du Code civil)
Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
3. Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie supplémentaire (sur demande).
Exclusions :
• usure normale,
• mauvaise utilisation,
• modification du produit,
• défaut d’entretien.
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de GrillnGrill.com jusqu’au paiement intégral de la commande.
Les risques sont transférés au client à la livraison.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DÉCHETS (DEEE)
Conformément au décret 2005-829, le client prend en charge la collecte et l’élimination des équipements électriques et électroniques acquis.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
GrillnGrill.com collecte uniquement les données nécessaires :
• gestion des commandes,
• facturation,
• livraison,
• service client.
Le client dispose des droits :
• accès,
• rectification,
• suppression,
• opposition,
• portabilité,
• limitation.
Contact RGPD : pierre@grillngrill.com
Le client peut saisir la CNIL en cas de litige.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas :
• de force majeure,
• de perturbation des services de transport ou de communication,
• de mauvaise utilisation du produit,
• de dommages indirects (perte d’activité, d’image…).
La responsabilité maximale est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
• le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
• à défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.